Conditions générales de services

⚠ Modèle indicatif — à faire valider par un professionnel du droit avant publication définitive.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la prestation de services de conciergerie de courte durée proposée par RentHome, marque exploitée par la SAS DIRO (« le Prestataire »), au profit de propriétaires (« le Client ») mettant un bien en location courte durée sur les principales plateformes (Airbnb, Booking, etc.), à Dax et dans le Sud des Landes.

Nature juridique de la prestation. RentHome (SAS DIRO) agit exclusivement comme prestataire de services. Cette prestation n'emporte aucun mandat de gestion locative ni activité d'entremise immobilière (hors loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », sans carte professionnelle). Le Prestataire n'a pas la qualité de bailleur, ne représente pas le Client auprès des voyageurs, n'encaisse aucun loyer, dépôt ou caution et n'ouvre aucun compte séquestre. Le Client demeure seul hôte et bailleur, conclut directement le contrat avec le voyageur et perçoit 100 % des paiements de la plateforme.

2. Prestations incluses

L'offre « All-inclusive » comprend notamment :

• Création et optimisation de l'annonce, photographie
• Tarification dynamique
• Relation & assistance voyageurs 7j/7
• Coordination du ménage et du linge (facturés à part)
• Serrure connectée et check-in automatisé
• Reporting mensuel

3. Tarifs & rémunération

La rémunération du Prestataire correspond à une commission de 18 % HT du chiffre d'affaires locatif réellement réalisé par le Client (TVA en sus), facturée en fin de mois. Le Client reste l'hôte et l'unique cocontractant des voyageurs : il perçoit 100 % des paiements de la plateforme et règle au Prestataire une facture de prestation de services. Le Prestataire n'encaisse jamais les loyers, dépôts ou cautions et ne procède à aucun reversement. Sans frais d'inscription ni abonnement. Offre de lancement : 1ᵉʳ mois de commission offert, serrure Nuki offerte, taux de lancement bloqué à vie (réservé aux 5 premiers clients).

4. Durée & résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de [ex. 30 jours], sous réserve du bon déroulement des réservations déjà confirmées.

5. Obligations du Client

Le Client garantit être propriétaire du bien ou disposer des autorisations nécessaires à sa mise en location courte durée (règlement de copropriété, autorisations municipales, déclaration en mairie, fiscalité applicable), et fournit un logement conforme et assuré.

6. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages causés par les voyageurs, de force majeure, ou de manquement du Client à ses obligations légales.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [ressort compétent, ex. Dax / Mont-de-Marsan].

Dernière mise à jour : 8 juin 2026